Arrêté du 29 mai 2006

Article 13

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Article 13

Portent l'appellation origine non constatée les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Portent l'appellation origine non constatée les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.

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En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance