Arrêté du 29 mai 2006

Article 10

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Article 10

Portent l'appellation mule ou mulet les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Portent l'appellation mule ou mulet les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance