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Arrêté du 29 mai 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu les articles L. 952-7, L. 952-11 et R. 952-4 du code de l'organisation judiciaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - La retransmission des audiences doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
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Art. 2. - La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
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Art. 3. - Le chiffrement de la liaison doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 mai 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Arrêté du 29 mai 2001