Art. 1er. - A l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 mars 1910 susvisé, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
Arrêté du 29 mai 2001
Historique des versions
Art. 1er. - A l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 mars 1910 susvisé, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 60 ».