JORF n°144 du 23 juin 2001

Art. 1er. - A l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 mars 1910 susvisé, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 60 ».


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Art. 1er. - A l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 mars 1910 susvisé, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 60 ».