Art. 1er. - Les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 9 mars 1903 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sous réserve de l'agrément du souverain du pays (chef de l'Etat) » sont supprimés ;

II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;

III. - A l'article 6, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».