Arrêté du 29 mai 1997

Section 4 : Dispositions transitoires

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En vigueur du 25 août 1998 au 21 août 2002, puis depuis le 3 septembre 2002

Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des accessoires sont applicables à compter du :

- 31 décembre 2002 pour les robinets vanne à opercule, les robinet à papillons à joints sur le papillon, les robinets à papillons à joints sur le corps et les poteaux et bouches d'incendie.

- 24 décembre 2006 pour l'ensemble des autres accessoires.

En vigueur depuis le mardi 25 août 1998

Section 4 : Dispositions transitoires
Article 10-1