JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 1er. - Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé sont rattachées au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services) du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).


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Art. 1er. - Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé sont rattachées au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services) du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).