Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à la direction générale des impôts sont abrogées.
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JORF n°127 du 3 juin 1997
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Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à la direction générale des impôts sont abrogées.