Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
notamment son chapitre II,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion prévue à l'article 6 du décret du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8893
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Art. 2. - L'arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX DE LA PRIME D'EXPLOITATION,DE VACATIONS OU DE SUJETION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET DU 26-10-1987 (NON PUBLIE).
ABROGE L'ARRETE DU 09-05-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq