JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 2. - Les déficits prévisionnels pour 1997 des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visés au 2o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673
......................................................

Ces déficits prévisionnels s'entendent avant affectation des recettes versées en application et compte tenu des dispositions du a du 2o de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les déficits prévisionnels pour 1997 des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visés au 2o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673

......................................................

Ces déficits prévisionnels s'entendent avant affectation des recettes versées en application et compte tenu des dispositions du a du 2o de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale.