JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 12. - Directions de l'état-major des armées.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:


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Art. 12. - Directions de l'état-major des armées.

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après: