Arrêté du 29 mai 1995

Article 26

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 29 juin 1995

L'exploitant d'un atelier de découpe, d'un centre de reconditionnement ou d'un centre de regroupement visé à l'article 15 ci-dessus, le propriétaire ou son représentant s'assure que les personnes appelées à manipuler les viandes disposent d'une formation en matière d'hygiène alimentaire appropriée à leur activité professionnelle ou sont encadrées par une personne ayant cette compétence.
A cet effet, il met en place un programme de formation permettant au personnel de se conformer aux conditions de production hygiéniques adaptées à la structure de production et en tient informé le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-05-29 art. 15

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 1995 au mardi 29 décembre 2009