En vigueur depuis le 30 mai 1989
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 susvisé est de 26 000 F.
Arrêté du 29 mai 1989
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 susvisé est de 26 000 F.
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En vigueur depuis le 30 mai 1989
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 susvisé est de 26 000 F.
En vigueur depuis le mardi 30 mai 1989
Source : Légifrance