Abrogé2 octobre 2001
Créé le 3 juin 1980 · Abrogé le 2 octobre 2001
Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixée à 1 F par page.
Arrêté du 29 mai 1980
Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixée à 1 F par page.
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Créé le 3 juin 1980 · Abrogé le 2 octobre 2001
Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixée à 1 F par page.
Abrogé depuis le mardi 2 octobre 2001
En vigueur du mardi 3 juin 1980 au lundi 1 octobre 2001
Source : Légifrance