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Arrêté du 29 mai 1980

relatif au montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif

Abrogé2 octobre 2001
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Le Premier ministre et le ministre du budget,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs,

Abrogé2 octobre 2001

Créé le 3 juin 1980 · Abrogé le 2 octobre 2001

Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixée à 1 F par page.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marceau LONG.

Le ministre du budget, Maurice PAPON.

Abrogé depuis le mardi 2 octobre 2001

En vigueur du mardi 3 juin 1980 au lundi 1 octobre 2001

Arrêté du 29 mai 1980
Article 1