Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)Art. 22Conditions de vente des entreprises publiquesL'État doit obtenir l'autorisation de la loi pour vendre la majorité d'une entreprise qu'il possède depuis plus de cinq ans et qui est importante en taille ou en chiffre d'affaires, ou si l'entreprise est devenue publique par une loi.-III ;
Vu la Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2026-A.-2 recueilli le 17 juin 2026, en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 (Rôle de la Commission dans les ventes d'entreprises publiques)Art. 26Rôle de la Commission dans les ventes d'entreprises publiquesLa Commission des participations et des transferts examine les ventes d'entreprises publiques au secteur privé, surtout si elles sont grandes ou importantes. précitée,
Arrête :