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Arrêté du 29 juin 2026

décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Solinter Holding SAS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'une partie de Solinter Holding par l'État

Résumé. L'État vend une petite partie de la société Solinter Holding à CDC Habitat pour seulement 3,83 euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)-III ;

Vu la Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2026-A.-2 recueilli le 17 juin 2026, en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 (Rôle de la Commission dans les ventes d'entreprises publiques) précitée,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Cession d'une action de Solinter Holding par l'État

Résumé. L'État vend une toute petite partie de la société Solinter Holding à CDC Habitat pour seulement 3,83 euros.

L'Etat décide de céder une action de la société Solinter Holding SAS, soit 0,02 % du capital de Solinter Holding, à CDC Habitat, pour un prix de trois euros et quatre-vingt-trois centimes (3,83 euros).

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. ZAJDENWEBER

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 29 juin 2026
Article 1
Article 2