Arrêté du 29 juin 2026

Article 9

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la prévention des risques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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