Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 210 ;
Vu le décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 (Prolongation de l'expérimentation des entreprises adaptées)Prolongation de l'expérimentation des entreprises adaptéesLe décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 une expérimentation pour les entreprises adaptées, leur permettant de conclure des avenants financiers révisables chaque année. relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire,
Arrête :