Arrêté du 29 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de l'aviation civile doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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