Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er février 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2023.
1 version