Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi artistique dans l'édition phonographique
Résumé L'article protège et améliore l'aide à l'emploi dans la musique enregistrée.
Prolongation et renforcement
Les parties affirment la nécessité de pérenniser l'actuel dispositif de soutien à l'emploi artistique dans le secteur de l'édition phonographique. A cet égard, elles demandent le maintien par l'Etat du dispositif institué par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 ainsi que son renforcement tel que négocié par les partenaires sociaux et les organismes de gestion collective de producteurs par l'accord du 19 octobre 2018.
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