Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la garantie minimale de rémunération pour les artistes-interprètes principaux
Résumé Si plusieurs artistes principaux reçoivent des paiements directs basés sur les recettes, ils doivent tous s'accorder sur la répartition des garanties, sinon ils se partagent les garanties équitablement.
Modalités d'individualisation de la garantie minimale définie aux articles 4 et 4 bis en cas de pluralité d'artistes-interprètes
En cas de pluralité d'artistes-interprètes percevant en paiement direct par le producteur une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, les garanties définies aux articles 4 et 4 bis du présent accord sont réparties entre les différents artistes-interprètes co-interprétant l'enregistrement suivant un accord exprès conclu entre eux et signé par le producteur, et à défaut de cet accord, à parts égales.
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