Article 11 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de paiement de la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes
Résumé Les paiements des artistes sont gérés par un organisme spécialisé, sinon par les producteurs.
Mandat de paiement
Le mandat de paiement de la garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes visés au présent III est confié à un organisme de gestion collective des artistes-interprètes, étant entendu que les modalités de ce mandat devront être définies par le comité de suivi prévu à l'article 15 qui se réunira à cette fin dans un délai maximum de 4 (quatre) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. A défaut d'accord des membres dudit comité sur ces modalités, le mandat de paiement reviendra aux organisations de gestion collective de producteurs.
IV. - Dispositif de soutien à l'emploi
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