Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement pour le financement du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique
Résumé 3% de certaines recettes financent le soutien à l'emploi dans la musique.
Financement
Les parties conviennent d'un prélèvement de 3 % sur l'assiette visée à l'article III.26 de la CCNEP. Le produit des sommes nettes collectées par les organisations de gestion collective de producteurs au titre de ces trois points est affecté au financement du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique ou à un fonds équivalent.
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