Arrêté du 29 juin 2022

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux prix du gaz naturel pour Gascogne Energies et Services commencent le lendemain de la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance