Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application conditionnelle de l'arrêté
Résumé Cet arrêté dépend des règles de la loi de décembre 2021 et des règlements associés.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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