En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.