Arrêté du 29 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Définitifs des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur

Résumé. Les prix du gaz naturel vendus par Energies Services Lavaur dépendent des coûts de gaz et des autres frais.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance