Arrêté du 29 juin 2022

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en tenant compte des dispositions de la loi du 30 décembre 2021.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance