Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté sous réserve de dispositions légales
Résumé Cet arrêté dépend des règles de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 et des autres textes.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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