Arrêté du 29 juin 2022

Article 7

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Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux prix du gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches commencent le lendemain de la publication de cet arrêté.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

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