Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs
Résumé Si vous avez des jours avec les anciens tarifs et d'autres avec les nouveaux, la facture sera répartie en fonction du nombre de jours.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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