Arrêté du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification trimestrielle des barèmes de tarifs en fonction des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Chaque trois mois, le fournisseur doit changer les prix en fonction du coût du gaz naturel.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance