Arrêté du 29 juin 2022

Article 7

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Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

Résumé. Le nouveau prix du gaz naturel à Bonneville commence le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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