Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'un arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé Les anciens prix du gaz pour la régie Gazelec de Péronne ne sont plus valables
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé.
1 version