Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté sous réserve des dispositions législatives et réglementaires
Résumé Cet article dit que pour que l'arrêté soit valide, il faut suivre certaines lois et règlements.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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