JORF n°0191 du 18 août 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais d'accouchement à domicile par la CNMSS

Résumé La CNMSS paie une partie des frais quand on accouche à la maison et pendant la semaine qui suit.

En cas d'accouchement à domicile, la CNMSS rembourse le forfait d'accouchement qui comprend l'accouchement et les visites de la première semaine.


Historique des versions

Version 1

En cas d'accouchement à domicile, la CNMSS rembourse le forfait d'accouchement qui comprend l'accouchement et les visites de la première semaine.