Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès à la complémentaire santé solidaire pour les ressortissants de la CNMSS
Résumé Les membres de la CNMSS peuvent avoir une couverture santé supplémentaire s'ils vivent en France et ont des revenus limités.
Les ressortissants de la CNMSS peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire, laquelle permet la prise en charge de la part complémentaire des frais de santé.
Elle est accordée sous conditions de résidence stable et régulière en France et de revenus. Un plafond de ressources révisé annuellement est fixé en fonction de la composition du foyer du demandeur.
Compte tenu des revenus du foyer, la complémentaire santé solidaire est accordée à titre gratuit ou en contrepartie du versement d'une cotisation variable selon l'âge du bénéficiaire.
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