Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de santé lors d'un changement de régime de sécurité sociale
Résumé Si un militaire change de régime de sécurité sociale, la CNMSS paie ses frais de santé jusqu'à ce qu'il soit rattaché au nouveau régime.
En cas de changement de régime de sécurité sociale d'un assuré du régime des militaires :
- la CNMSS continue à prendre en charge les frais de santé de l'assurance maladie jusqu'à ce que le rattachement au nouveau régime soit effectif ;
- la nouvelle caisse d'appartenance prend en charge les examens de surveillance prévus s'agissant de l'assurance maternité.
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