Arrêté du 29 juin 2021

Article 3

Créé le 25 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres du comité stratégique

Résumé. Les membres du comité restent cinq ans.

Le mandat des membres du comité stratégique est d'une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021