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Arrêté du 29 juin 2021

JORF n°0153 du 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à la Fondation Custodia

Résumé Les œuvres d'art prêtées à une exposition à Paris ne peuvent pas être saisis jusqu'au 30 avril 2022.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 juin 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 21 février 2020 (NOR : MICC2005160A), publié au Journal officiel du 28 février 2020, modifiées par l'arrêté du 9 juin 2020 (NOR : MICC2014006A), publié au Journal officiel du 17 juin 2020, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, États-Unis, prêtés à l'exposition « SUR LE MOTIF. PEINDRE EN PLEIN AIR (1780-1870) » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 3 décembre 2021 au 3 avril 2022, sont prorogées jusqu'au 30 avril 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 juin 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 21 février 2020 (NOR : MICC2005160A), publié au Journal officiel du 28 février 2020, modifiées par l'arrêté du 9 juin 2020 (NOR : MICC2014006A), publié au Journal officiel du 17 juin 2020, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, États-Unis, prêtés à l'exposition « SUR LE MOTIF. PEINDRE EN PLEIN AIR (1780-1870) » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 3 décembre 2021 au 3 avril 2022, sont prorogées jusqu'au 30 avril 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.