JORF n°0153 du 3 juillet 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2021, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Ajaccio est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio| 14 200 euros |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2021, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Ajaccio est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

MONTANT

de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Tribunal judiciaire d'Ajaccio

14 200 euros