Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un arrêté qui permettait de signer des documents pour la direction de l'aviation civile est maintenant annulé
L'arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
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