Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires financières et le contrôle de gestion
Résumé Mme Le Berre peut signer des documents financiers et des marchés jusqu'à 250 000 € pour le ministre des transports.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 8 juin 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Cécile Le Berre, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires financières.
II. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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