Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'adjointe de la sous-directrice des compétences et des ressources humaines
Résumé La responsable adjointe peut signer des papiers au nom du ministre, sauf les lois, avec une limite de 250 000 euros pour les achats publics.
I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 8 juin 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, adjointe de la sous-directrice des compétences et des ressources humaines.
II. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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