JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 6

Article 6

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.


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Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.