Arrêté du 29 juin 2020

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Délai pour les demandes d'allongement des travaux

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 précise que les demandes d'allongement de délai pour des travaux, dans le cadre de prêts spécifiques, ne seront prises en compte qu'à partir du lendemain de sa publication.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2020

Source : Légifrance