La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-11-1 à 8 relatifs à la conformité des équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables - spécifications et méthodes d'essai ;
Vu le rapport du 22 janvier 2020 (ref : 2019-11-RSPT-ZJK-V2) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen du dossier de conception et de fabrication de bouteilles en acier, soudées, non rechargeables avec disque de rupture, produites par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd et notamment importées en France par la société « Ballon Pub » ;
Vu le courrier du 22 janvier 2020 invitant l'importateur « Ballon Pub » à faire part de ses observations sous 10 jours sur le rapport susvisé et sur les mesures restrictives envisagées à l'encontre des équipements sous pression transportables qu'il met sur le marché ;
Vu les résultats d'essais de mise en pression réalisés par l'importateur « Ballon Pub » reçus le 14 février 2020, en réponse au courrier du 22 janvier 2020 suscité ;
Considérant, d'une part, que les équipements sous pression transportables concernés de type/variante EC-5-1.2 ne sont pas couverts par le certificat d'agrément de type délivré par l'organisme notifié MITREC1-01-8765CER12.2061800258, contrairement à l'imposition du point 1.8.7.2.3 de l'ADR 2017 ;
Considérant, d'autre part, que les équipements sous pression transportables concernés présentent des non-conformités importantes aux exigences de la directive 2010/35/UE susvisée, notamment son article 4 (qualifications de modes opératoires de soudage inadaptées, accessoire de sécurité non conforme au plan de conception approuvé) ;
Considérant que ces équipements sous pression transportables peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes,
Arrête :
