ANNEXES

ANNEXE 1

Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :

- personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

- membres du corps du contrôle général des armées ;

- officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;

- personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

- personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

- personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.