Jusqu'au 31 décembre 2020, la commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Accès aux renseignements médicaux pour les pensions militaires)Art. R.151-6Accès aux renseignements médicaux pour les pensions militairesL'article explique qui peut avoir accès aux informations médicales des demandes de pension pour les militaires et anciens combattants., présidée par un médecin militaire, est rattachée à la sous-direction des pensions.