Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 29 juin 2018 ;

Vu la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 25 mai 2018 par laquelle la Société coopérative agricole VIVEA approuve le projet de fusion avec la Société coopérative agricole d'approvisionnement des AVIRONS et sollicite le transfert de sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteur dans le secteur des fruits et des légumes au profit de la Société coopérative agricole d'approvisionnement des AVIRONS (condition suspensive du traité de fusion) ;

Vu la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 25 mai 2018 par laquelle la Société coopérative agricole d'approvisionnement des AVIRONS approuve le traité de fusion par absorption de la Société coopérative agricole VIVEA et le bénéfice du transfert de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opéré dans ce cadre,

Arrêtent :

Fait le 29 juin 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier